Depuis la mise en vigueur du nouveau règlement Européen sur la protection des données personnelles, le pia rgpd est un terme que l’on entend souvent parler. Malgré son importance, le concept PIA reste plus ou moins flou pour de nombreuses entreprises, ce qui suscite un sentiment de peur et d’angoisse vis-à-vis du processus de mise en conformité. Que signifie le terme PIA ? Et en quoi consiste ce concept ? Allons donner les réponses dans l’article suivant.
Le PIA : De quoi s’agit-il ?
Le PIA, tiré du terme anglais Privacy Impact Assessment ou Etude d’impact sur la vie privée en français, est une démarche obligatoire pour certaines entreprises, les incitant à construire un processus de traitement de données à caractère personnel, pour une protection de la vie privée.
Evoqué dans l’article 35 du RGPD, le mise en place de cette obligation concerne les entreprises qui effectuent des traitements de données, présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. La nouvelle règlementation ne définit pas avec précision ce qu’est le PIA.
Par ailleurs, le concept repose sur deux principes. Le premier étant de faire l’évaluation du système de protection déjà en place afin de réaliser une étude globale du respect du droit des personnes, de la durée de conservation légale, etc. Le second principe consiste à effectuer une analyse des risques en ce qui concerne la sécurité des données.
Le PIA : Une obligation ou non ?
Selon les normes, le pia rgpd est obligatoire pour les entités et leurs sous-traitants qui traitent des données personnelles à haut risque, plus précisément :
- Des traitements à grande échelle, du fait que plus la quantité de données collectées est vaste, plus les risques sont importants ;
- Une surveillance de zones publiques ;
- Des traitements de données sensibles, des informations sur les enfants, les employés, ou encore des renseignements sur des opinions politiques, etc. ;
- Des combinaisons et des croisements de données ;
- Des traitements sur des innovations technologiques;
- Un traitement de données proprement dit, le profilage, une étude du marché, etc. ;
- Des traitements de données juridiques, des informations sur les condamnations pénales ainsi que les infractions.
Toutefois, la liste évoquée précédemment reste dans la globalité. Seule la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) est en mesure de dresser une liste des traitements avec précision.
Une analyse d’impact : Comment procéder ?
Le pia rgpd doit être réalisé avant chaque traitement de données personnelles. Aucune précision quant à la forme n’est mentionné dans le RGPD, le responsable des traitements devra alors s’occuper de l’élaboration d’un PIA dans le cadre légal. Durant le processus, l’accompagnement d’un Délégué à la Protection des données (DPO) peut être d’une aide précieuse.
Pour élaborer un PIA efficace, le contexte doit être défini avec précision, notamment les enjeux et les finalités. Si un quelconque écart par rapport au règlement est constaté, des mesures doivent être prévues.
Le point le plus important consiste à notifier toutes les vulnérabilités sur la sécurité des données traitées, afin de faire une analyse des risques en toute efficacité. Cette analyse préalable aboutira ensuite à la mise en œuvre de certaines décisions et mesures correctives.
Un manquement au RGPD : Passible de sanctions
Les organismes concernés par l’application du PIA, sont tenus de respecter leurs obligations légales. Tout manquement à cette obligation constitue une violation de données personnelles, ce qui est passible de sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros.
La hausse de la cybercriminalité y est pour quelque chose sur la sévérité de l’autorité de contrôle sur le sujet. Le système de protection de données doit alors être au point pour éviter d’avoir des amendes.